Critères d’admissibilité

Le Fonds RadioStar s'adresse aux maisons de disques canadiennes, en appui à leur investissement aux initiatives de promotion et de mise en marché d'un album de musique vocale francophone. L’artiste résidant à l’extérieur du Québec peut également avoir accès au Fonds. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps.

La maison de disques

Être canadienne (des preuves de citoyenneté ou de résidence permanente des administrateurs et des actionnaires peuvent être exigées en tout temps)
Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par MUSICACTION pour l'album faisant l'objet de la demande
Avoir un contrat de disque en vigueur avec l'artiste faisant l'objet de la demande. Pour qu'un contrat soit considéré en vigueur, les délais de réalisation du projet principal et des options subséquentes, le cas échéant, doivent être respectés.
N'est pas éligible une maison de disques dont l'unique artiste représenté à titre d'interprète est également un actionnaire détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise
Dans le cas où la maison de disques représente un artiste interprète détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise, elle peut être éligible aux conditions suivantes : représenter deux artistes supplémentaires avec qui elle a un contrat de disque et dont les albums sont des nouveautés, ces derniers étant déjà en marché depuis moins de 18 mois au moment du dépôt de la demande

Le producteur de spectacle

Le producteur du spectacle est le seul demandeur éligible au Volet spectacle. Il doit cependant obtenir l’autorisation de la maison de disques, laquelle doit signer l’onglet Spectacle du formulaire. Le producteur doit être canadien et détenir un contrat de production de spectacles en vigueur avec l’artiste.

L’artiste résidant à l'extérieur du Québec

L'artiste qui remplit les conditions suivantes peut déposer une demande d'aide financière au Fonds RadioStar :

Être canadien
Démontrer qu'il réside à l'extérieur du Québec depuis au moins un an en déposant deux preuves de résidence parmi les suivantes : rapport d'impôt, bail résidentiel ou factures de services publics
Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par MUSICACTION pour l'album faisant l'objet de la demande

Être canadien signifie :

Un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté
Un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Un « organisme ou association sans but lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateurs sont des Canadiens.
Une « société détenue et contrôlée par des Canadiens », soit une société remplissant les conditions suivantes :
1. Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
2. Ses activités ont principalement lieu au Canada;
3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
4. Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
5. Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale des actifs;
6. Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
7. Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateurs ou autres agents de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents
Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens.

Distributeurs reconnus par Musicaction

Allegro
DEP Distribution
Distribution APCM
Distribution Plages
Distribution Select
Distribution S.R.I.
Distribution TRX
EMI Music Canada
Entertainment One (E One) - Koch Entertainment
Outside Music
Sony BMG Music (Canada)
Universal Music Group
Warner Music Canada

Album ou DVD admissibles

L’album visé par la demande doit être commercialisé au moment du dépôt de la demande et avoir atteint un certain seuil de ventes en fonction de la catégorie musicale et du nombre d’albums en carrière de l’artiste. Ces seuils sont basés sur les seules ventes Soundscan. Des équivalences seront établies pour les artistes hors Québec.

Catégories	1^er	2^e	3^e	4 et +
Pop - Pop rock - Rock et Folk contemporain	1 200	2 000	6 000	10 000
Autres catégories	600	1 400	2 400	2 400

Le calcul des ventes prend appui sur les équivalences suivantes:

Support	Unité de vente
Enregistrement sonore longue durée	1
Enregistrement sonore longue durée téléchargée	3
Enregistrement simple	0,2
Piste téléchargée	0,33
DVD musical	3

L’album doit être de langue française, les projets dans une autre langue et les projets de musique instrumentale sont dirigés vers le Radio Starmaker Fund.
L’artiste interprète doit être canadien.
Plus de 50 % des pièces de l'album devront obtenir la désignation contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :
M : La musique est composée entièrement par un Canadien
A : La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien
P : La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusées en direct au Canada
L : Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien
70 % du contenu de la bande maîtresse doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage).
L'album doit contenir un minimum de huit chansons différentes ou un contenu musical de 30 minutes.
Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d'un artiste.
Le projet live, soit la captation d’une prestation sur scène devant public, est éligible s'il contient au moins 50 % de nouveautés, soit des titres n’ayant jamais été commercialisés par l’artiste visé par la demande.
La bande maîtresse de l'album commercialisé doit être sous le contrôle d'une entreprise canadienne.
Les critères d’éligibilité suivants s’appliquent pour les comédies musicales et les compilations thématiques (réunion sur un album de 2 interprètes ou plus, qui ne sont pas un duo ou un groupe, autour d’un thème, d’un concept ou d’une cause) :
- Une participation majoritaire d’artistes de la relève est requise (plus de 50%). L’artiste de la relève compte au plus deux albums en carrière.
- L’aide financière se limite à 30 000 $ si l’un des interprètes participants a vendu plus de 100 000 copies d’un album.
- La priorité demeurant l’appui aux projets individuels, l’aide aux comédies et aux compilations sera assujettie aux fonds résiduels disponibles.
Un simple commercialisé ayant atteint les seuils de ventes ci-haut peut faire l’objet d’une aide au Fonds RadioStar.
Règle générale, l’album visé doit avoir été mis en marché au plus tard 18 mois précédant la demande.

Projets non admissibles

L’album d’un artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière n’est pas éligible.
Une réédition ou une compilation. Il peut s'agir cependant d'un réenregistrement.
Un album associé à une émission de télévision
Un album dont l'artiste ne peut être identifié
Un DVD relatif à un documentaire ou à un film
Un DVD qui est un produit dérivé d'une émission de télévision

Catégorie musicale
Alternatif	Considéré ici au sens de l’émergence d’un genre
Country	Genre regroupant les musiques de styles country et western
Folk contemporain	Genre musical couvrant le vaste registre de la musique folk à tendances actuelles
Hip hop	Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant le rap et le Hip hop
Jazz	Musique de jazz
Jeunesse	Genre musical destiné principalement aux enfants
Musique urbaine	Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant notamment le techno, house dance, drum’n bass, jungle, tribal, ambiant transe chill, trip hop, acid jazz et tous les genres issus de l’électronica
Musique du monde	Genre musical regroupant les styles issus mais non limités à l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et les Caraïbes de même que les musiques autochtones
Pop rock	Genre musical comprenant un large registre de styles, incluant le rock acoustique
Populaire	Outre la chanson, genre musical orienté vers un large public couvrant le registre easy listening à pop adulte
Rock	Genre musical couvrant le registre de musique au rythme accentué
Traditionnel	Genre musical regroupant les musiques d’origine traditionnelle

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