Accès 1 – Statut de maison de disques reconnue

ANNEXE

Accès 1 – Statut de maison de disques reconnue

Descriptif

Le volet Commercialisation vient appuyer les investissements réalisés par les détenteur.trice.s des droits d’exploitation des enregistrements sonores en promotion et en mise en marché de projets canadiens en musique vocale francophone et autochtone. La priorité est accordée aux projets visant les artistes en début de carrière, suivis par les projets ciblant les artistes en développement de carrière.

Sous ce volet, trois voies d’accès différentes s’offrent aux Demandeurs:

1. L’octroi d’un statut de maison de disques reconnue basé sur un rendement supérieur et permettant le dépôt d’une demande annuelle;

2. L’approbation directe de projets portés par les maisons de disques lorsque ceux-ci atteignent certains seuils de ventes établis en fonction du nombre d’albums en carrière de l’artiste;

3. Le dépôt par sélection dans le cadre de deux inscriptions annuelles pour les projets où un rendement peut être démontré. Cet accès se divise en deux axes distincts, le premier visant les artistes et les entreprises des communautés francophones en situation minoritaire (3A) et, le second ciblant les artistes et les entreprises du Québec (3B).

Les fonds sont octroyés en fonction du budget disponible.

Le fait de déposer une demande à Fonds RadioStar ne garantit pas l’octroi d’un financement, peu importe l’Accès emprunté (1, 2, 3A ou 3B)

* Les éléments en gras sont définis à la section 9. Politique et réglementation, qui fait partie intégrante du programme.

Conditions générales d’admissibilité

Toute demande doit satisfaire aux conditions générales d’admissibilité suivantes :

• La ou le Demandeur doit être canadien.ne.
• L’artiste interprète doit être canadien.ne.
• L’enregistrement sonore doit être sous contrôle canadien.
• L’enregistrement sonore et la plage visée par un pistage radio ou par un vidéoclip doivent répondre aux normes de contenu canadien MAPL et de contenu francophone et autochtone.
• La ou le Demandeur doit détenir les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore.
• L’aide maximale annuelle pour une entreprise peut être de 350 000 $. Ces aides maximales sont en fonction des différents accès :
  Accès 1 : 350 000 $
  Accès 2 et 3 (cumul) : 100 000 $
• Le cumul maximum par année financière pour un groupe d’entreprises liées au sens de la définition prévue sous Actionnariat et acquisition de maisons de disques (voir section9) est de 550 000 $.
• Pour déposer une demande, le ou la producteur.trice de spectacles doit être autorisé.e par le ou la détenteur.trice des droits d’exploitation de l’enregistrement sonore.
• La solvabilité de la ou du Demandeur doit être démontrée.
• Toute demande doit être en adéquation avec la mission du Fonds, qui vise le soutien à des projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur la carrière d’artistes en musique.

Catégories d’artistes – Équivalences des enregistrements sonores

En accord avec sa mission, le Fonds RadioStar met de l’avant des critères d’admissibilité et de répartition de l’aide priorisant l’appui aux nouveaux artistes et à leur développement.

• Les différentes étapes de la carrière d’un.e artiste sont définies en fonction du nombre d’albums commercialisés. Ces définitions servent de référence tout au long du programme, lorsqu’il est fait mention des catégories d’artistes. Le pourcentage de la participation du Fonds aux dépenses admissibles est fonction de la catégorie de l’artiste.

→ Si l’artiste visé.e par la demande a déjà obtenu un disque platine (80 000 copies vendues au Canada pour un album), l’aide accordée au projet ne peut dépasser 30 000 $.

→ N’est pas admissible un projet visant un.e artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière.

• Les définitions des types d’enregistrements sonores et leurs équivalences s’appliquent dans le calcul du nombre d’albums en carrière de la manière suivante :

S’il ne peut être jumelé à un précédent EP (2 EP = 1 album), un EP sorti après un album correspond, aux fins de la comptabilisation du nombre d’albums en carrière, à cet album qui l’a précédé.

Projets admissibles et non admissibles

Un projet qui fait l’objet d’un financement toujours actif auprès du Fonds, doit être fermé avant de pouvoir recevoir un nouveau soutien financier.

DÉLAIS DE SORTIE PRÉCÉDANT LA DEMANDE

Projets spéciaux

• Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un.e artiste canadien.ne.
• Le projet live (captation d’une prestation sur scène devant public) est admissible s’il contient au moins 50 % de nouveautés, soit des titres n’ayant jamais été commercialisés par l’artiste visé.e par la demande.
• Pour les comédies musicales et les compilations thématiques (réunion sur un album de 2 interprètes ou plus, qui ne sont pas un duo ou un groupe, autour d’un thème, d’un concept ou d’une cause) :
  • Une participation majoritaire d’artistes en début de carrière dans le domaine musical est requise (plus de 50 % des titres).
  • Le projet doit avoir un impact significatif sur la carrière d’artistes en musique.
  • La priorité demeurant l’appui aux projets individuels dans le contexte de la mission du Fonds, l’aide aux comédies musicales et aux compilations sera assujettie aux fonds résiduels disponibles.
  • Un plan de développement de carrière en musique pour chacun.e des artistes pourrait être exigé par l’administration, afin de déterminer l’admissibilité du projet.
• Un projet visant une collaboration ponctuelle entre deux artistes est admissible. Dans ce cas, les critères d’admissibilité porteront sur l’artiste qui, entre les deux, a le moins d’albums en carrière. Ce projet commun ne sera pas comptabilisé dans la discographie des deux artistes concerné.e.s.

Activités à l’international

• L’enregistrement sonore doit être distribué physiquement ou numériquement de façon adéquate sur le territoire visé.
• L’enregistrement sonore doit minimalement faire l’objet d’un contrat avec une structure professionnelle étrangère suivante : entreprise étrangère de distribution offrant des services de promotion spécifiques, maison de disques, maison d’éditions, agence de spectacles ou maison de gérance sur le marché cible.

Projets non admissibles

• Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• L’enregistrement sonore d’un.e artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière.
• Une réédition ou une compilation, il peut s’agir cependant d’un réenregistrement.
• Un enregistrement sonore dont l’artiste ne peut être identifié.e.
• Un enregistrement sonore qui dérive d’une production telle une émission de télévision ou de radio, un balado, un documentaire, un film ou un jeu vidéo. À titre d’exemple, et sans limiter ce qui suit, le projet ne doit pas être une trame sonore, inclure le titre d’une telle production ou y référer d’une quelconque façon; déployer une stratégie de commercialisation ou de promotion pouvant être associée à une telle production; bénéficier de la notoriété d’une telle production; bénéficier d’une contribution financière provenant de façon directe ou indirecte d’une telle production.

ACCÈS 1 – STATUT DE MAISON DE DISQUES RECONNUE

A. Attribution d’un statut de maison de disques reconnue

Pour obtenir le statut de maison de disques reconnue en 2023-2024 et ainsi avoir droit à une enveloppe de financement annuelle, l’entreprise doit, en plus de répondre aux critères généraux mentionnés précédemment (voir sections 1, 2 et 3), satisfaire à l’ensemble des critères spécifiques suivants :

1. Elle doit avoir obtenu l’aide du Fonds au cours de chacune des trois dernières années financières1 de celui-ci.
2. Elle doit avoir commercialisé, au cours des trois dernières années financières du Fonds, un minimum de 6 albums (ou l’équivalent) d’artistes canadien.ne.s en début de carrière (1er, 2e ou 3e album), et au contenu canadien MAPL et contenu francophone.
3. Elle doit répondre à l’un des deux éléments suivants pour témoigner de son rendement :
   • Avoir, au cours de ses trois dernières années financières2, un revenu brut moyen minimal de 150 000 $ en termes de ventes d’enregistrements sonores d’artistes canadien.ne.s, et au contenu MAPL. Seuls les revenus de ventes physiques, numériques et de l’écoute en continu sont considérés (les revenus de droits de licence, de droits voisins et autres revenus sont exclus); OU
   • 50 % de ses projets d’artistes canadien.ne.s en début de carrière et au contenu MAPL, mis en marché au cours des trois dernières années financières du Fonds, doivent avoir atteint les seuils de ventes actuellement en vigueur au Fonds (voir l’Accès 2 pour connaître ces seuils).
4. Elle doit répondre à tous les éléments suivants en ce qui a trait à ses investissements à venir pour l’année 2023-2024 :
   1. Les investissements prévus par l’entreprise pour la prochaine année financière du Fonds doivent obligatoirement viser un minimum de 2 artistes en début de carrière.
   2. En fonction des catégories d’artistes visé.e.s dans le plan annuel pour lesquelles le pourcentage d’aide financière diffère, elle doit présenter des investissements au cours de la prochaine année financière du Fonds lui permettant d’obtenir une aide minimale annuelle de 100 000 $.
   3. Elle doit respecter les cibles suivantes d’investissements, en termes de catégories d’artistes :
      • Minimum 55 % pour des projets d’artistes en début de carrière
      • Maximum 20 % pour des projets d’artistes établis.
5. L’entreprise doit avoir démontré sa capacité à gérer une enveloppe annuelle.

B. Enveloppe annuelle et participation financière

Avec l’obtention d’un statut de maison de disques reconnue et le dépôt de son plan annuel détaillé 2023-2024, l’entreprise se verra attribuer une enveloppe de financement annuelle.

Une mise à jour du plan et du budget annuels sera requise en cours d’année financière si un changement important, tel un changement d’artiste, a été apporté depuis le dépôt de la demande.

Les dépenses prévues doivent être effectuées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024.

Évaluation de la demande

Les contributions seront octroyées de manière concurrentielle entre les maisons de disques reconnues sur la base des éléments suivants :

• la qualité du plan annuel soumis;
• le nombre d’artistes en début de carrière visés et les investissements prévus pour ceux-ci;
• le niveau global des investissements;
• l’historique de financement de l’entreprise au Fonds.

Aide minimale et maximale

►  Aide minimale annuelle par entreprise : 100 000 $

►  Aide maximale annuelle par entreprise : 350 000 $

►  Dans le cadre des aides minimale et maximale pouvant être octroyées par entreprise, il n’y pas d’investissement maximum par projet d’artiste dans la mesure où ces conditions sont respectées :

→  Les paramètres imposés en ce qui a trait aux pourcentages de répartition des investissements globaux de l’entreprise en regard des catégories d’artistes, soit un minimum de 55 % pour des projets d’artistes en début de carrière et un maximum de 20 % pour des projets d’artistes établi.e.s;

→  Les participations à 75 % ou 67 % des dépenses admissibles selon les catégories d’artistes et la limite de 30 000 $ pour un artiste ayant reçu une certification platine;

→  La somme maximale pouvant être réservée au ou à la producteur.trice de spectacles par projet d’artiste est de 20 000 $ et peut être investie entièrement dans la promotion du spectacle. Ces sommes réservées aux producteurs.trices de spectacles sont comptabilisées dans l’enveloppe de la maison de disques. Lorsque le ou la producteur.trice de spectacles diffère de la maison de disques, celle-ci doit autoriser le dépôt d’une demande en spectacles complémentaire au projet.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles ne peuvent être liées au démarrage de la commercialisation, mais plutôt des étapes subséquentes. Elles doivent être effectuées au Canada, à l’exception des projets rencontrant les critères d’éligibilité pour l’international (voir ci-après). Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, hormis pour les maisons de disques reconnues pour lesquelles les dépenses doivent être réalisées dans la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le cumul du financement public obtenu ne peut excéder 100 % des dépenses du projet.

Toutes dépenses nécessaires à la réalisation du projet et autorisées par l’administration peuvent être éligibles, n’hésitez pas à nous faire part de tout projet particulier, qui sort de l’ordinaire, susceptible d’appuyer la promotion de l’enregistrement sonore.

► Tournée promotionnelle
► Showcase et première partie
► Activités web
► Placement media
► Placement magasin
► Matériel promotionnel non destiné à la vente (excluant les frais engagés avant la sortie)
► Relations de presse
► Pistage radio
► Production d’images
► Spectacles : réservé au producteur de spectacles

Dépenses non admissibles

► Dépenses relatives au lancement de l’enregistrement sonore.
► Frais de relations de presse pour la période précédant le lancement.
► Frais de production des images du DVD faisant l’objet de la demande.
► Frais de pré-production et de production du spectacle.
► Achat d’équipement.
► Frais encourus avant le dépôt de la demande.
► Toutes dépenses réglées en argent comptant.
► Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction.
► Taxes récupérables, impôts, cotisations ou autres frais analogues.
► Frais d’intérêts sur les retards de paiement.
► Une même dépense ne peut être présentée à la fois au Fonds RadioStar et à Musicaction.

Dépôt d’une demande

Compléter l’ensemble des onglets du formulaire de demande spécifique à la voie d’accès concernée par votre demande.

Soumettre le formulaire, dûment nommé (Nom de la ou du Demandeur – # d’Accès – FRS), par courriel à inscription@musicaction.ca.

Soumettre également tous les documents énumérés dans l’onglet Déclarations du formulaire de demande :

• Rapports de ventes Luminate (Soundscan) ou tous les rapports de ventes des entreprises de distribution (physique et numérique) de l’enregistrement sonore visé par le projet. Tout autre rapport de ventes jugé pertinent doit être soumis à l’administration pour approbation.
• Soumission détaillée de l’entreprise fournissant les produits et services ou du ou de la sous-traitant.e relativement aux frais de tournage du vidéoclip, si requis par l’administration.
• Pour les activités internationales, les contrats avec les structures professionnelles étrangères sur le territoire visé.
• Si la maison de disques est le ou la producteur.trice de spectacles, joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.
• Une copie numérique de l’enregistrement sonore visé par la demande dès sa sortie.
• Enregistrement sonore non financé par Musicaction :
  • contrats relatifs à la production et à l’exploitation de l’enregistrement sonore (contrat d’artiste, licence) ainsi qu’à sa distribution.
  • licences de reproduction mécanique.
• Documents relatifs à l’entreprise (dossier-maître).

Pour les activités « spectacles », la ou le Demandeur productrice.teur de spectacles qui diffère de la maison de disques doit :

• Compléter le formulaire spécifique Spectacles et soumettre par courriel à l’adresse inscription@musicaction.ca, incluant l’autorisation de la maison de disques dans l’onglet Déclarations, dûment rempli et signé.
• Joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.

Versement de l’aide

►  Un premier versement de l’aide est fait à la signature du contrat, généralement à 75 % du montant accordé.

►  Le dernier versement de l’aide est effectué après l’analyse du parachèvement.

Rapport final et autres obligations

Suivant l’acceptation d’une demande, une entente de financement est conclue avec le bénéficiaire qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Rapport final

► À la fin de l’année (Accès 1) ou à la fin du projet (Accès 2 et 3), dans le délai prescrit à l’entente de financement, la ou le Bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation de la demande, à l’adresse para@musicaction.ca. Il ou elle doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport Luminate (Soundscan) disponible (requis pour Accès 1 et Accès 2, si disponible pour Accès 3) ou les rapports de ventes des entreprises de distribution (physiques ou numériques), s’il y a lieu. Tout autre rapport de ventes jugé pertinent doit être soumis à l’administration pour approbation.

Sur réception d’un avis de l’administration, la ou le Bénéficiaire doit soumettre par courriel :

►  L’onglet Déclarations Para du formulaire dûment signé ;

►  Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration (Accès 2 et 3);

►  Contrats de publicité avec preuves de parution ;

►  Contrat de production des images, si applicable ;

►  Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.

►  Pour le spectacle : La ou le Bénéficiaire qui diffère de la maison de disques doit soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca le formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Autres obligations

►  Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.

►  Toute modification majeure au plan annuel (Accès 1) ou au projet soumis (Accès 2 et 3) doit être autorisée.

►  1 copie de l’enregistrement sonore en format numérique est exigible dès l’acceptation du projet (Accès 2 et 3).

►  Pour l’Accès 1, la ou le Bénéficiaire doit réaliser ses dépenses entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. Le dépôt du parachèvement peut s’effectuer dès que celles-ci sont réalisées, ou au plus tard le 1er août 2024.

►  Pour les Accès 2 et 3, la ou le Bénéficiaire dispose de 9 mois pour la réalisation du projet et pour le dépôt du parachèvement à partir de la date de signature du contrat.

►  La ou le Bénéficiaire doit respecter les obligations de reconnaissance.

Politiques et réglementation

Canadien ou Canadienne

Fonds RadioStar soutient les projets d’entreprises et d’individus canadiens ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien ou canadienne signifie être un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une société ou un organisme qui rencontre les critères suivants :

• Organisme ou association à but non lucratif
  • Un « organisme ou association à but non lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateur.trice.s sont des Canadien.ne.s.
• Société détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s

Soit une société remplissant les conditions suivantes :

1. Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
2. Ses activités ont principalement lieu au Canada;
3. Son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel.le et au moins la moitié des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s;
4. Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
5. Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadien.ne.s détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale des actifs;
6. Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un.e Canadien.ne ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale de ses actifs, et son ou sa président.e ou une autre personne agissant comme tel.le et au moins la moitié des administrateur.trice.s ou autres cadres semblables sont des Canadien.ne.s;
7. Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateur.trice.s ou autres agent.e.s de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyen.ne.s Canadien.ne.s ou des résident.e.s permanent.e.s.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadien.ne.s exercent une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadien.ne.s.

Actionnariat et acquisition de maisons de disques

Les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants peuvent cumuler sous le programme du Fonds RadioStar une contribution maximale de 550 000 $ annuellement :

• Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
• Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA de la manière suivante :
  • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
• Des liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.
• En regard des éléments décrits en A), B) et C), les sociétés présentant de tels liens doivent démontrer rigoureusement que dans les faits ces liens ne les unissent pas de manière directe ou indirecte pour ne pas être assujetties à la limite annuelle de 550 000 $. Fonds Radiostar se réserve le droit de faire examiner cette démonstration par un.e vérificateur.trice externe afin de conclure à la conformité ou non des Bénéficiaires aux règles régissant les liens entre sociétés.

À la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transaction au cours de l’année financière de Fonds RadioStar, les nouveaux membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C) pourront continuer d’avoir droit à l’aide maximale annuelle qui leur était permise en début d’année et ce, jusqu’à la fin de ladite année financière.

Fonds RadioStar se réserve le droit d’appliquer certaines restrictions concernant l’accès à cette enveloppe de 550 000 $ si certaines pratiques sont jugées non souhaitables en raison des iniquités en découlant. Un comité formé de membres du conseil d’administration sera appelé à rendre ces décisions.

Les définitions des termes surlignés dans la présente mesure peuvent être fournies sur demande.

Contenu canadien (MAPL) 

Plus de 50 % des pièces de l’enregistrement sonore devront obtenir la désignation contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :

• M : La musique est composée entièrement par un.e Canadien.ne;
• A :  La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un.e Canadien.ne;
• P :  La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada;
• L :  Les paroles sont écrites entièrement par un.e Canadien.ne.

Contenu francophone et autochtone

Les projets soumis doivent viser des enregistrements sonores en musique vocale francophone. Pour être considéré francophone, 70 % du contenu de la bande maîtresse doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage). Une exception est faite à cette règle pour les langues autochtones, soit les langues propres aux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada, qui sont considérées au même titre que la musique vocale francophone. Les autres projets, incluant ceux en musique instrumentale, sont dirigés vers Radio Starmaker Fund.

Maison de disques

• Avoir un contrat de disque en vigueur avec l’artiste faisant l’objet de la demande. Pour qu’un contrat soit considéré en vigueur, les délais de réalisation du projet principal et des options subséquentes, le cas échéant, doivent être respectés.
• N’est pas éligible une maison de disques dont l’unique artiste représenté.e à titre d’interprète est également un.e actionnaire détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l’entreprise.
• Dans le cas où la maison de disques représente un.e artiste interprète détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l’entreprise, elle peut être éligible à présenter une demande pour cet.te artiste aux conditions suivantes : représenter deux artistes supplémentaires avec qui elle a un contrat de disque et dont les albums (ou l’équivalent) sont des nouveautés, ces derniers étant déjà en marché depuis moins de 18 mois au moment du dépôt de la demande.

Producteur.trice de spectacles

• Celui  ou celle détenant un contrat de production de spectacles en vigueur avec l’artiste visé.e par la demande.

Dossier-maître de l’entreprise

Les entreprises doivent fournir à l’appui de la demande les documents suivants ou une mise à jour, selon le cas :

• Documents constitutifs;
• États financiers vérifiés ou rapport de mission d’examen de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande;
• Organigramme interne de l’entreprise (employé.e.s et fonctions);
• Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées dans le domaine de l’enregistrement sonore (production, studios, promotion, relations de presse, édition, distribution, production de spectacles, salles de spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
• Liste des administrateur.trice.s et des associé.e.s ou actionnaires avec structure du capital-actions;
• Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un.e signataire autorisé.e;
• Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tous les autres accords susceptibles, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle de la ou du Demandeur.
• Déclaration annuelle

Catégories musicales

À la demande, la catégorie musicale et le nombre d’enregistrements sonores en carrière de l’artiste doivent être confirmés. Voici la liste des catégories musicales et une courte définition pour chacune :

Alternatif
Considéré ici au sens de l’émergence d’un genre

Country
Genre regroupant les musiques de styles country et western

Folk contemporain
Genre musical couvrant le vaste registre de la musique folk à tendances actuelles

Hip hop
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant le rap et le hip hop

Jazz
Musique de jazz

Jeunesse
Genre musical destiné principalement aux enfants

Musique urbaine
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant notamment le techno, house dance, drum’n bass, jungle, tribal, ambiant transe chill, trip hop, acid jazz et tous les genres issus de l’électronica

Musique du monde
Genre musical regroupant les styles issus mais non limités à l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et les Caraïbes

Pop rock
Genre musical comprenant un large registre de styles, incluant le rock acoustique

Populaire
Outre la chanson, genre musical orienté vers un large public couvrant le registre easy listening à pop adulte

Rock
Genre musical couvrant le registre de musique au rythme accentué

Traditionnel
Genre musical regroupant les musiques d’origine traditionnelle

Obligations de reconnaissance

En plus de certaines conditions pouvant être spécifiées au contrat de financement, toute activité de promotion financée et tous les outils qui en découlent (images, clip, site web, publicité) doivent contenir un des logos de Fonds RadioStar. Les logos peuvent être téléchargés sur le site Internet du Fonds à la section logo-téléchargement www.fondsradiostar.com 

Vous pouvez utiliser celui qui convient le mieux selon l’espace disponible. À moins de spécifications contraires à l’entente de financement, le logo de Fonds RadioStar doit être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos.

Le non-respect de cette obligation entraînera une pénalité de 7,5 % ou l’annulation des frais d’administration du projet.

Reddition de comptes

Dans le délai prescrit à l’entente de financement, la ou le Bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement. Ce rapport comporte un bilan des revenus et dépenses liés au(x) projet(s) financé(s), un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues (Accès 2 et 3), un rapport d’activités et des indicateurs de rendement. Après l’analyse de ce rapport, la ou le Bénéficiaire doit soumettre une copie des factures et preuves de paiement sélectionnées par l’administration et tout autre document pouvant être requis. À cet égard, les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Bénéficiaire et sont exigibles en tout temps. Sur préavis de l’administration, la ou le Bénéficiaire doit donner accès à ses livres comptables pour fins de vérification ou aux expert.e.s-comptables mandaté.e.s par Fonds RadioStar. La ou le Bénéficiaire doit conserver les comptes, livres et registres relatifs à l’aide financière reçue pendant au moins cinq ans suivant l’achèvement de l’entente.

• Preuves de paiement acceptées
  • Preuve de compensation du chèque.
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire.
  • Virement bancaire : confirmation de la transaction et relevé bancaire.
  • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte et preuve de paiement.
  • Dépenses payées par l’entreprise de distribution : relevé mensuel de distribution où apparaît la transaction
• Procédure d’échantillonnage
  • Vérification annuelle (Accès 1) :
    • Une procédure de vérification annuelle des maisons de disques reconnues est en vigueur, soit une seule vérification de pièces (factures et preuves de paiements) pour 25 % des investissements réalisés durant l’année, et ce, au plus tard le 1er août 2023. L’obligation de déposer le bilan des activités du plan annuel et les investissements réalisés demeure. Le tableau des dépenses sera à compléter uniquement pour les investissements vérifiés par l’administration.
  • Vérification sur pièces (Accès 2 et 3) :
    • Règle générale, le premier échantillonnage de pièces correspond minimalement à 50 % du moindre de ces deux montants :
      • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
      • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme
      • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan.
      • Un deuxième échantillonnage de pièces sera alors requis par l’administration représentant minimalement le double du pourcentage des dépenses non recevables par rapport au total des dépenses soumises au bilan.
      • Si 20 % des pièces vérifiées sont jugées non recevables après le premier échantillonnage, la vérification couvrira donc 100 % des dépenses soumises.