Rapport final et obligations

Suivant l’acceptation du projet, une entente de financement est conclue avec le demandeur qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Accordion Commercialisation Rapport

Rapport final

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le demandeur doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation du projet à l’adresse para@musicaction.ca avec les onglets suivants dûment remplis : Parachèvement, Rendement du projet, Budget-Bilan et Tableau dépenses. Il doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport SoundScan disponible et les rapports de ventes numériques du distributeur s’il y a lieu.

Sur réception d’un avis de l’administration, le demandeur doit soumettre par courriel ou par la poste :

  • L’onglet Parachèvement du formulaire dûment signé ;
  • Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration ;
  • Contrats de publicité avec preuves de parution ;
  • Contrat de production des images ;
  • Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.

Pour le spectacle : Le demandeur doit soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca les onglets Parachèvement, Rendement du projet, Plan Spectacle, Budget-bilan et Tableau des dépenses du formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Obligations
  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Toute modification majeure au plan soumis doit être autorisée.
  • 2 copies de l'album sont exigibles dès l'acceptation du projet, exception faite des albums financés par Musicaction, 1 copie sera alors requise.
  • Le demandeur dispose de 9 mois pour la réalisation du projet à partir de la date de signature du contrat.
  • Le demandeur doit respecter les obligations de reconnaissance.
  • À la signature du contrat, le demandeur autorise son distributeur à fournir au Fonds RadioStar le rapport de ventes de l’album financé reflétant les ventes en date du 1er juillet au 30 juin. Le demandeur s’engage également à fournir au Fonds RadioStar le rapport de ventes SoundScan de l’album financé pour la même période. Ces rapports sont exigibles chaque année. L’échéance de cette obligation est fixée à 2 ans complétés suivant la sortie de l’album.