Admissibilité

OBJECTIF DU VOLET

Par le volet collectif, le Fonds RadioStar vise à soutenir la réalisation de projets de promotion collective structurants pour le secteur de la musique francophone canadienne. Les projets doivent appuyer et être complémentaires aux stratégies individuelles de mise en marché d’enregistrements sonores de la clientèle du Fonds au volet Commercialisation.

PROJETS ADMISSIBLES

• Le projet doit proposer des activités de promotion, ou autres, susceptibles d’avoir un impact probant sur la découverte, la visibilité, le développement de la carrière des artistes, la vente d’enregistrements sonores ou tout autre revenu découlant de leur exploitation.
• Le projet doit bénéficier à l’ensemble ou à un segment important de la clientèle du Fonds au volet Commercialisation. Une priorité sera accordée aux projets démontrant la plus grande portée collective.
• Règle générale, les artistes en début de carrière et en développement de carrière (5 albums et moins) doivent représenter minimalement 80% des artistes visés par le projet. Si l’atteinte de ce pourcentage ne peut être démontrée, les raisons doivent en être données et une démonstration doit être faite de l’impact probant dudit projet en termes de promotion ou d’avancées pour l’industrie dans son ensemble.
• L’appui d’un nombre important de bénéficiaires du volet Commercialisation est requis.

POLITIQUES ET RÉGLEMENTATION

Canadien ou Canadienne

Être canadien ou canadienne signifie être un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une société ou un organisme qui rencontre les critères suivants :

• Organisme ou association à but non lucratif 

Un « organisme ou association à but non lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateurs sont des Canadiens.

• Société détenue et contrôlée par des Canadiens
  • Soit une société remplissant les conditions suivantes :
    
    • Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
    • Ses activités ont principalement lieu au Canada;
    • Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
    • Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
    • Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale des actifs;
    • Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
    • Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateurs ou autres agents de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents.

Contenu canadien (MAPL)

Plus de 50 % des pièces de l'enregistrement sonore devront obtenir la désignation contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :

M : La musique est composée entièrement par un Canadien;

A :  La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien;

P :  La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada;

L :  Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.

Contenu francophone

Les projets soumis doivent viser des enregistrements sonores en musique vocale francophone. Pour être considéré francophone, 70 % du contenu de la bande maîtresse doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage). Une exception est faite à cette règle si le pourcentage de musique vocale francophone se situe entre 50 % et 70 % et que l’autre langue chantée est une langue autochtone, soit une langue propre aux peuples des Premières Nations, des Inuits ou des Métis du Canada. Les autres projets, incluant ceux en musique instrumentale, sont dirigés vers Radio Starmaker Fund.

Dossier-maître de l’entreprise

Les entreprises doivent fournir à l’appui de la demande les documents suivants ou une mise à jour, selon le cas :

• Documents constitutifs;
• États financiers vérifiés ou rapport de mission d’examen de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande;
• Liste des artistes associés en musique et type de contrat;
• Organigramme interne de l’entreprise (employés et fonctions);
• Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées dans le domaine de l’enregistrement sonore (production, studios, promotion, relations de presse, édition, distribution, production de spectacles, salles de spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
• Liste des administrateurs et des associés ou actionnaires avec structure du capital-actions;
• Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un signataire autorisé;
• Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tous les autres accords susceptibles, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle du demandeur.

Obligations de reconnaissance

En plus de certaines conditions pouvant être spécifiées au contrat de financement, toute activité de promotion financée et tous les outils qui en découlent (images, clip, site web, publicité) doivent contenir un des logos de Fonds RadioStar. Les logos peuvent être téléchargés sur le site Internet du Fonds à la section logo-téléchargement www.fondsradiostar.com

Vous pouvez utiliser celui qui convient le mieux selon l’espace disponible. À moins de spécifications contraires à l’entente de financement, le logo de Fonds RadioStar doit être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos.

Le non-respect de cette obligation entraînera une pénalité de 7,5 % ou l’annulation des frais d’administration du projet.

Reddition de comptes

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet. Ce rapport comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues, un rapport d’activités et des indicateurs de rendement. À la suite de l’analyse de ce rapport, le bénéficiaire doit soumettre une copie des factures et preuves de paiement sélectionnées par l’administration et tout autre document pouvant être requis. À cet égard, les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le bénéficiaire et sont exigibles en tout temps. Sur préavis de l’administration, le bénéficiaire doit donner accès à ses livres comptables pour fins de vérification ou aux experts-comptables mandatés par Fonds RadioStar. Le bénéficiaire doit conserver les comptes, livres et registres relatifs à l'aide financière reçue pendant au moins cinq ans suivant l’achèvement du projet.

• Preuves de paiement acceptées

  • Preuve de compensation du chèque.
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire.
  • Virement bancaire : confirmation de la transaction et relevé bancaire.
  • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte et preuve de paiement.
  • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction.

• Procédure d’échantillonnage
  • Règle générale, le premier échantillonnage de pièces correspond minimalement à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan.
  • Un deuxième échantillonnage de pièces sera alors requis par l’administration représentant minimalement le double du pourcentage des dépenses non recevables par rapport au total des dépenses soumises au bilan.
  • Si 20 % des pièces vérifiées sont jugées non recevables après le premier échantillonnage, la vérification couvrira donc 100 % des dépenses soumises.